Conditions générales de services

Entre Sandrine Mettendorff « Okkenata », 5 bis rue joliot curie 18570 La Chapelle St Ursin, SIRET 87908116400011
Ci-après « le prestataire »
D’une part,

Et la personne physique ayant procéder à la réservation d’une prestation, Ci-après, « le consultant »,
D’autre part,

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations proposées en naturopathie. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le prestataire et sont partie intégrante du Contrat entre le consultant et le prestataire. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de prendre rendez-vous auprès du prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de services. Elles sont pleinement opposables au consultant qui les a acceptées avant de réserver son rendez-vous. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.okkenata-naturopathe.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de réservation. La version sur le site www.okkenata-naturopathe.fr au jour de la prise de rendez-vous, sera celle étant en vigueur. Le prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Consultant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente de services, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Consultant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.Prestations de services
Le prestataire propose à ses consultants des séances de naturopathie plus spécifiquement dans l’accompagnement des enfants neuro-atypiques. Les différentes prestations sont détaillées et consultables sur le site www.okkenata-naturopathe.fr

3.Planning

Les rendez-vous sont pris, soit sur le site www.okkenata-naturopathe.fr via le formulaire de contact ou par téléphone au 06.61.43.37.04 ou par mail à l’adresse
okkenata.naturo@gmail.com ou encore par message via Instagram sur le compte @okkenata.naturo.

4.Tarifs
Les prix affichés du ou des services sélectionnés par le consultant sont fermes et définitifs et consultables sur le site www.okkenata-naturopathe.fr

5.Conditions de règlement et pénalités
La validation d’une prise de rendez-vous honoré entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement sera exigible dès la fin du rendez-vous et le conseillancier ne
pourra être envoyé que lorsque que le règlement de la consultation sera honoré. Dans le cas où la séance aurait été réglée avant le jour du rendez-vous et que le Client aurait annulé ce dit rendez-vous, il aura la possibilité de reprendre un rendez-vous à une date ultérieure dans la limite de trois mois à compter de la date du rendez-vous initialement pris. Aucune demande de remboursement pour un rendez-vous réglé en amont du rendez-vous ne pourra être demandée. Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou PayPal pour les consultations en distanciel et par carte bancaire, chèque,
espèces (selon la réglementation en vigueur) ou PayPal pour les consultations en présentiel.

Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.

Pour la location des lunettes PSIO®, le règlement se fait avant la location et aucun remboursement ne pourra être effectué si le consultant restitue le matériel avant la date convenue. De plus un chèque de caution de 600€ sera demandé pour couvrir les dégâts éventuels causés sur le matériel loué, il ne sera pas encaissé et il sera restitué au moment du retour de l’appareil après vérification de son état. Si l’appareil n’est pas restitué à la date convenue, une majoration de 25€ par journée de retard sera facturée.

6.Annulation d’un rendez vous
En cas d’annulation du consultant dans un délai supérieur à 24 heures avant la date du rendez-vous, un nouveau créneau lui sera proposé en fonction des disponibilités du prestataire et du consultant. En cas d’annulation du rendez-vous de la part du consultant moins de 24 heures la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

7.Réclamations et médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur ci-dessus, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

8.Rétractation
Les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils doivent exercer dans un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de la souscription de leur prestation par envoi d’une lettre recommandé à l’adresse Okkenata 5 bis rue Joliot Curie 18570 La Chapelle St Ursin ou par mail à okkenata.naturo@gmail.com.
Est considérée comme date de souscription : la date de confirmation de la réservation de la prestation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé avec la souscription de la prestation est remboursé.
En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours sauf si le consultant demande expressément à ce qu’elle commence avant la fin de ce délai en validant la case prévue à cet effet lors de la réservation de sa prestation ou en adressant un courriel en ce sens à l’adresse okkenata.naturo@gmail.com.

En cette hypothèse, le consultant qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l’exécution complète de la prestation, sera redevable envers le prestataire d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé. Pour les forfaits, une fois le délai de rétraction dépassé, les sommes dues devront être versées. En cas d’arrêt de suivi pendant la période d’exécution des forfaits, le montant intégral du forfait est dû par le consultant et aucun remboursement au prorata ne pourra être exigé.

9.Responsabilités
La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Le prestataire est là pour accompagner le Client, dans le but de lui apporter un mieux-être.
Ce rôle n’est pas médical, et ne se substitue pas à un avis médical, le cas échéant. En acceptant cet accord le consultant renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le prestataire pour toutes dépenses relatives aux activités mentionnées dans ce document.

10.Assurances
Dans le cadre de son activité, le prestataire a souscrit à une Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de :
AXA FRANCE IARD
CONTRAT n°11140469204 

11.Protection des données

Le prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le consultant. 
Elles sont nécessaires à la gestion de la prise de rendez-vous, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le prestataire adresse au consultant. Elles peuvent
aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles
vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en contactant directement : okkenata.naturo@gmail.com.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers. D’autre part, afin d’assurer le suivi du consultant le prestataire est amené à recueillir et à
conserver dans un dossier des informations personnelles dites sensibles (antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).

Ces données confidentielles permettent la continuité de l’accompagnement du consultant. Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous. L’ensemble de vos données personnelles sont supprimées définitivement au bout de 2 ans sans rendez-vous.